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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mentionnées à l'article L. 512-1. (). ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Et selon l'article R. 511-3 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04528_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01182_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02911_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
; - l'interdiction de retour en France n'est pas suffisamment motivée ; - cette mesure méconnaît à la fois les dispositions de l'article L. 511-1 du code, et les stipulations de l'article 8 précitées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 411-2 ; (…) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05940_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04428_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas accompli les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01846_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence ; - elle méconnaît les articles L. 513-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04487_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception ; - le préfet de police a méconnu l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05018_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 7.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01210_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 33.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02564_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pour une durée de douze mois : - la décision méconnaît le III de l'article L. 511-1 et l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ni le fait d'être récemment
Source officiellePage 30 sur 414