CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00382_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

17 juillet 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX03080_20220705

5 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; - le code de justice

6ème Chambre

DCA_20PA00366_20220524

24 mai 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA02967_20240621

21 juin 2024

Il n'est, par suite, pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public, l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22TL21553_20240924

24 septembre 2024

C le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

3 avril 2026

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01082_20230411

11 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune défenderesse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01932_20260319

19 mars 2026

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par

6ème chambre

DCA_24NT01817_20250603

3 juin 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

13 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_23PA03343_20240306

6 mars 2024

Aux termes de l'article R. 581-4 du même code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

4 juin 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02343_20230316

16 mars 2023

42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou