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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
Article 3 : La Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance versera à la SAS Terragr'eau une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 2018 sont annulés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
Article 2 : La demande présentée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige, désormais repris aux articles L.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
1-1 de cette loi et une décision implicite d'acceptation lorsque cette demande a été présentée sur le fondement de l'article 1-3 de la même loi et a respecté les conditions de forme prévues à l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
Article 2 : L’ONIAM versera à terme à échoir à M.
1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
prévues au III du présent article sont remplies.
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Balagny-sur-Thérain est rejetée.
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies (). IV. 1.
DCA_23TL01132_20250327
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
L'appelant produit pour la première fois en appel le bordereau n°691 et, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, une attestation de la signature
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
Article 3 : Il est mis à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Lilas France est rejetée.
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