CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

30 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

4ème chambre

DCA_25NT00090_20251114

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

3ème chambre

DCA_21TL22547_20230404

4 avril 2023

Dès lors, et comme l'ont estimé les premiers juges, le manquement aux stipulations de l'article 6 de la convention doit être regardé comme constitué. Du reste et à supposer même que M.

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

17 juillet 2025

L. 752-6 du code de commerce.

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

19 novembre 2024

Q F, désigné représentant unique des requérants par leur conseil en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Rennes et à M. G D.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

20 septembre 2022

Au vu des pièces de la demande, il n'est pas établi d'erreur de cote ou de mention erronée des arbres existants, dont ni les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme n'imposent de préciser

8ème chambre

DCA_25PA02992_20251125

25 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE03103_20260205

5 février 2026

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

30 septembre 2024

En page 88, la même proposition entend appliquer une amende de 750 euros sur le fondement de l'article 1788-A-1-a du code général des impôts, sanctionnant le défaut de production de la déclaration d'échanges

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01041_20251112

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

16 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce et que seuls sont recevables à l'appui

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02235_20250403

3 avril 2025

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () " Aux termes de l'article R.

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

2 octobre 2024

de la copie du procès-verbal. () " et aux termes de l'article L. 774-11 du même code : " Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l'article L. 774-2, le

1ère Chambre

DCA_24NT00918_20240924

24 septembre 2024

relative aux droits de l'enfant ; - compte tenu des éléments nouveaux apportés, elle est fondée à demander la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 752-5 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03411_20220331

31 mars 2022

B, partie perdante, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

30 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code du travail

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01354_20241227

27 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : / a)