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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Engie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Article 3 : La MEL versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique :
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'amende de 1 112 785 euros, appliquée en vertu de l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La somme de 8 302 euros mise à la charge du grand hôpital de l'Est francilien par l'article 1er du jugement nos 1809854, 1904035 du 22 avril 2022 du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : La commune de B-Au versera à Mme E la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la société Imaprim est admise. Article 2 : La requête de l'association Nernier Vert est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de D est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Intellia sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la catégorie A, dite " sédentaire ", par l'article 28 et l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, dite " active ", par l'article 31. 13.
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