de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

décision de non-opposition à déclaration préalable sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de leur déclaration

En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut, s'il annule la décision prise par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Originel, devenue en cours d’instance la société en nom collectif (SNC) Le

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

En second lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que l'article 2 du jugement attaqué prescrivait au syndicat de procéder au réexamen de la situation de Mme Dupouy.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

B, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale.

à la commune de Marseille, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision sur sa demande tendant à l'octroi de la protection

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

fiable d'identification et qu'elles sont irrégulières au regard des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre

le fondement de l'article L. 911-2.

L.911-2 du code de justice administrative.