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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02600_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En l'absence de présomption de paternité prévue aux articles 312 à 315 du code civil, et s'agissant donc d'un établissement de la filiation en application de l'article 316 du même code, le préfet était
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Article 3 : La Métropole Rouen Normandie versera à la société Allianz IARD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de la société qui reste acquise au bailleur ; – en vertu de l’article 1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00701_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette autorisation a eu pour effet d'habiliter le syndic à introduire la demande présentée au nom du syndicat sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 911-1 et L. 911-3 ainsi que sur celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
911-12 et R. 911-18 du code de l'éducation, qui s'élevait à deux heures au titre de l'année scolaire 2019-2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01228_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, les dispositions de l'article L. 511-4 du même code, désormais codifiées à l'article L. 611-3 dudit code, prévoient que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 30 sur 65