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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne l’autre moyen soulevé par M. et Mme D... tiré de l’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 324-1-1 du code du tourisme. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, les premiers juges ont suffisamment motivé, aux points 4 à 6 du jugement la réponse apportée au moyen tiré du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
1759 du code général des impôts, sur le c. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a dégrevé, par sa décision d'admission partielle 6 mars 2018, les cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
janvier 2020 ; - il est entaché d'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le terrain est situé dans les parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le 11 juin 2019, la SCI a déposé une demande de permis de construire modificatif, rejetée par un arrêté du 20 décembre 2019 en ce que les dispositions des articles UC 6, UC 7, UC 11, UC 12, UC 13 du règlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
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