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) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Dans ces conditions, le projet doit être regardé comme répondant aux besoins du territoire au sens du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, ainsi d’ailleurs que l’a admis le ministre chargé de l

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L. 181-1 du code de l'environnement, suffit-il, pour qu'elle soit tenue d'exiger du pétitionnaire qu'il sollicite l'octroi de la dérogation prévue par le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code, que

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

En vertu du III de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version issue du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement, applicable

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

-A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes (…) 4° L’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 dont le contenu est défini à l’article R. 122-5 et complété

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En outre, l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans ses rédactions en vigueur à la date de l'arrêté initial comme de l'arrêté de régularisation du préfet de Meurthe-et-Moselle n'imposait pas

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

réhabilitation, comme ceux appartenant à la SCI CEBI, voire des travaux de démolition, comme pour la SCI Les moulins 2006 et la SCI D..., l’existence de tels projets d’investissement, à court ou moyen

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 122-1 et du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement en ne soumettant pas à un examen au cas par cas les modifications envisagées par la société Parc éolien de la Saussinais.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact (..) dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 (…) ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel