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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a remis en cause cette résidence fiscale au Japon et a imposé, en vertu de l’article 4 A du code général
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises devait être consulté en application de l'article R. 333-14 du code de l'environnement et de l'article 11.3.2
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01144_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Les dispositions combinées des articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version en vigueur avant la publication du décret du 22 juin 2015, attribuaient aux préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00067_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Article 3 : L'article 2 du jugement nos 2004370, 2101073 du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00414_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02608_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans ces conditions, la décision de non-opposition du 31 juillet 2012 ne peut être regardée comme étant fondée sur des faits matériellement inexacts. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Ainsi que l’a jugé le tribunal, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision contestée. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02096_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00348_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officiellePage 30 sur 133