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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02223_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01218_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 752-36 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00973_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02973_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03726_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01483_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'absence de demande de dérogation présentée sur le fondement de l'article L. 142-5 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - elle compromet les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01705_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00950_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En vertu de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02259_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 752-23 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00454_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03585_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03658_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de
Source officiellePage 30 sur 416