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En application des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société CNA Insurance Compagny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre

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2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

du 11° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact étant entachée de plusieurs inexactitudes

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2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

: ()/ 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 () ".

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

S’agissant de l’étude d’impact : L’article R. 122-5 du code de l’environnement définit le contenu de l’étude d’impact, qui est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-5 du même code de l’environnement, dans sa version alors applicable : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

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1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 9 octobre 2014, l'étude d'impact comporte " Une esquisse des principales

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2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité

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6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

-A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes (…) 4° L’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 dont le contenu est défini à l’article R. 122-5 et complété

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9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 5. D'une part, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 visé ci-dessus : " () 2.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Il ressort des dispositions du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact que doit réaliser le maître d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

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2ème Chambre

DCA_20VE00075_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

justifié sa position sur la circulation des poids-lourds et les risques d'affaissement ; - l'étude d'impact est insuffisante, en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; elle

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