AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01049_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus
Source officiellePage 30 sur 57
5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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