L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la légalité de la décision de la ministre de travail du 31 décembre 2021 : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail  : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

B au motif que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.