et du 19 juin 2012, du maire fondés sur la non-conformité du projet aux dispositions de l'article L. 146- 4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme.

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

Ce projet de décompte final est établi, comme les projets de décomptes mensuels, à partir des " prix de base ", c'est-à-dire des prix figurant dans le marché y compris les minorations ou majorations qui

. la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, comme la partie qui succombe au principal.

L'article L. 911-8 du même code dispose enfin que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 13.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels

Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels

Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Comme l'ont relevé les premiers juges, le délai dont disposait Mme B pour faire valoir sa créance liée aux préjudices subis du fait du renouvellement abusif de contrats à durée déterminée a commencé à

L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° À la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque

dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ".

Services d'une somme totale de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés V.I.I.

En ce qui concerne l’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale