En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ou que l'article 6 de la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 151-5 code de l'urbanisme énumèrent les différents thèmes qui peuvent être retenus comme orientation générale mais n'imposent pas aux auteurs d'un document

A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

1729 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, laquelle a été appliquée aux rectifications procédant

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation