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) de rejeter la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01958_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01455_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

L. 442-2 du code de l'éducation, sont contraires à l'article 2 du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03729_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01517_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01097_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C, représenté par Me Cheron, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00830_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

qui ne lui était pas applicables compte tenu de la cristallisation des règles d'urbanisme dont elle bénéficiait, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, en raison de l'arrêté du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01132_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

R. 443-6 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

R. 423-67 du code de l’urbanisme, d’autre part, que le permis d’aménager contesté doit être regardé comme tenant lieu, en application des dispositions de l’article R. 425-2 du code de l’urbanisme, de

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

et 480), et ont ainsi enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Orbais l'Abbaye ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01685_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 442-2 du même code : « Un décret en Conseil d’Etat précise, en fonction de la localisation de l’opération ou du fait que l’opération comprend ou non la création de voies, d’espaces

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