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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, qui n'était pas associé, ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués ; - la demande de substitution de l'article 111 c) du code général des impôts à l'article 109-1 1° les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la reconstitution du chiffre d'affaires de D ne peuvent être imposés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et la substitution de l'article 109-1 1° à cet article le priverait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du GAEC de Buzaudon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l’environnement en l’absence de mesures de compensation des atteintes aux chiroptères
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces rehaussements ont été regardés comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains du foyer fiscal de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la décharge de ces impositions, pénalités et amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D et C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00674_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
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