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1 044 résultats pour « article L.1237-5 du code du travail s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

1236-1 du code civil, avec capitalisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02111_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B au motif que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03192_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02990_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

C... et B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03071_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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