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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22TL22274_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02068_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " et non une admission exceptionnelle au séjour comme l'intéressé le soutient au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03597_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I... et G... le versement de la somme de 4 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la légalité l’arrêté du 7 mai 2021 : Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la société Lidl n'a pas notifié son recours préalable obligatoire au représentant de la société en méconnaissance de l'article R. 752-32 du code de commerce ; - la société Lidl
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00747_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01740_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 110-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Selon l'article L. 5221-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'étranger présente un projet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01826_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, l'insertion paysagère du projet n'apparait pas comme non compatible avec les principes fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce. 14.
Source officiellePage 30 sur 107