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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00356_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer
6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er : " Dans les
DCA_19DA02050_20220927
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " Dans les
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 des mêmes conditions générales : " 1.
3ème chambre
DCA_24TL02239_20250716
16 juillet 2025
de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
A demande le versement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
Article 2 : La société anonyme Gefco est déchargée du paiement de la somme de 262 300 euros.
9ème Chambre
DCA_24PA00817_20260116
16 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1 à 5 du jugement n° 2116985 du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés. Article 2 : Les demandes présentées par M.
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé (…) 4° Quelle
DCA_20NC03376_20230718
DCA_20NC03377_20230718
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
L. 1224-1 du code du travail.
DCA_20DA01064_20220512
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
Article 2 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la société Au cochon de lait en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02866_20250701
1 juillet 2025
, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
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