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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
Et l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme dont la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016 en vertu de l'article 12 du décret susvisé du 28 décembre
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
En vertu de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, le dossier soumis à enquête publique comprend, lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique.
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 123-80-1 du code du commerce pris pour l'application de ces dispositions : " () II. - La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce est
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
La société SILL Dairy International soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il méconnait les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; le tribunal a soulevé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
117 du code général des impôts, la radiation de la société en application des dispositions des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'environnement : " Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
, n'ont pas été joints au dossier d'enquête publique contrairement aux exigences de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, ce qui entache la procédure d'irrégularité ; l'enquête publique n'étant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-13 du même code : " Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, ().
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
imperfections relevées par le commissaire-enquêteur auraient pu avoir une incidence sur le sens de l'arrêté ou privé le public d'une information ou d'une garantie, de sorte que le moyen tiré du non-respect de l'article
9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
dans la mesure où elle n'était plus habilitée à la représenter en sa qualité de gérante depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenue le 13 septembre 2017 en application de l'article
3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 741-3 du même code : " Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
effective du caractère naturel du site, et notamment pas une limitation du nombre des constructions et de leur dispersion sur le site, dès lors que le classement en zone N implique déjà, conformément à l'article
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