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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
000 euros, qu’il convient de porter à 140 500 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article R.351-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B et Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
conclusions des parties (article 3).
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et, à titre subsidiaire, celles de l'article 9 de la délibération n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 ; - le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires a été méconnu.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03279_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
les dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
R. 141-17-2 du code l'environnement, relatif aux demandes de renouvellement d'un agrément ; - la décision litigieuse méconnait le II de l'article 2 du décret du 12 juillet 2011, dès lors qu'il n'est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 2-6 du même décret dispose que : « I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00719_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il n'a donc pas omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 avait été méconnues.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société soutient que : - ses parcelles sont en continuité de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées Ak 120 et 141 en zone
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
49 du CCAG-travaux. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02435_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 44 de la délibération n° 145 du 29 janvier 1969 instituant un régime d'assurance-maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, dont les dispositions ne sont pas contraires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 30 novembre 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Si cette décision rappelle le courrier qui lui a été adressé le 22 octobre 2019 en vue de sa convocation à son entretien préalable, lequel vise l'article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l’article L. 232
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au même code " II. [] 2.
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