en application des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts, ne pouvaient résulter des déclarations de l’ex-épouse de M.

Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. (

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne l’amende de 100 % prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 14. D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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général des impôts.

est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse, dès lors que l’association n’agit en réalité que pour défendre

Aux termes de l’article 120 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières, l'association des amis de Brueil-en-Vexin et l'association des amis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n°2000

Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D... détenait 15 % du capital, a décidé, lors d’assemblées générales ordinaires des 27 février 2012 et 30 septembre 2012, de distribuer des dividendes à ses associés.

est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse, dès lors que l’association n’agit en réalité que pour défendre

ont été validés par les assemblées générales.

Il est constant que, par délibération du 22 juin 2016, l’assemblée générale extraordinaire de la société Inotech a décidé de transférer le siège social, qui se trouvait précédemment au numéro 2 de la rue