de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".

C la somme de 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2019.

Enfin, si la société Colas France sollicite une indemnisation au titre des pertes liées à la gestion du compte prorata, dont elle avait la charge, correspondant à des sommes impayées par les autres intervenants

et documents relevant des attributions de l'Etat à l'exception des arrêtés de conflit ".

d'annuler ce jugement : 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables. 9.

A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes

administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes

Au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, elle a également remis en cause le caractère déductible de sommes versées à certains salariés en application d'une " clause pénale " figurant au sein

Au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, l'administration a également remis en cause le caractère déductible de sommes versées à certains salariés en application d'une " clause pénale " figurant

Par un jugement n° 1903481 du 2 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande et mis à leur charge solidairement le versement d'une somme de 1 500 euros au département du Loiret

euros en ce qui concerne les années 2014, 2015 et 2016 et de la somme de 1 363 996, 53 euros en ce qui concerne les années 2017, 2018, 2019 et 2020, a déchargé la société Monniot des impositions correspondant

pour 2014 et 2015 et des sommes saisies à ce titre ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

d'annuler ce jugement du 16 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

en état des chambres funéraires, les frais divers et la dégradation de son image auprès des usagers à la somme de 82 935,14 euros toutes taxes comprises et rejeté ses demandes d'indemnisation liées aux

L'expert a adressé à la juridiction un état de ses frais et honoraires à hauteur de 16 554,92 euros toutes taxes comprises (TTC).

Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes

à 81 %, il a ouvert une procédure en vue de l'attribution à l'intéressée de l'allocation temporaire d'invalidité. 8.

Par un courrier du 11 janvier 2019, la société Baméo a demandé à VNF le règlement de cette somme, ce que l'établissement a refusé par une réponse datée du 1er février suivant.