, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision

Il a alors bénéficié de cartes de séjour temporaires, régulièrement renouvelées jusqu'au 28 mars 2023. Le 3 avril 2023, il en a sollicité le renouvellement.

Les premiers juges ne pouvaient, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur cette mention pour écarter ce moyen.

Aux termes de l’article L. 313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte

gauche de la photographie secondaire de la voyageuse ne sont pas visibles sur la planche comparative, au demeurant de mauvaise qualité, produite par le ministre de l’intérieur qui n’a pas produit l’original

jugement n° 2222875/4-2 du 23 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

D, représenté par Me Paulhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la réponse apportée par le tribunal à ce moyen ne peut qu'être écarté. 6.

Lorsqu’une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

administratif de Bordeaux du 20 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () la carte de séjour temporaire portant la mention

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" au vu d'un avis

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

Ayant à nouveau formé, le 13 avril 2021, une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, Mme A... s’est vu délivrer une carte de séjour valable du 21 mai au 20 novembre 2021.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (…) / La décision