B dirigée contre un jugement relatif à une demande d'annulation de la décision la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée limitant le montant de la remise gracieuse d'un indu de

prononcées à leur encontre et, en tout état de cause, à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1800320 du 12 avril 2021, le tribunal a rejeté pour irrecevabilité la demande de Mme D et a condamné le centre hospitalier à verser la somme de 6 340,77 euros à la caisse générale de

Par suite, les conclusions tendant à la production de pièces supplémentaires doivent, en tout état de cause, être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

état de cause c'est le CNRS, partie à la convention passée avec l'Union européenne, qui a relevé l'incompatibilité des deux subventions ; - c'est, en tout état de cause, à tort, que le tribunal a jugé

L’autorité administrative se prononce au regard de l’ensemble des éléments dont elle dispose, la circonstance que les agissements en cause n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité ne dispense pas le juge, saisi par l'agent dans les conditions énoncées au point précédent, d'un recours tendant soit à l'octroi par la collectivité

état de cause, inéluctable ; c'est à tort que les premiers juges ont appliqué le taux de perte de chance à l'intégralité des préjudices subis du fait de la cécité ; le taux de perte de chance ne pourra

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

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Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Dès lors, c’est par une exacte application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts que l’administration a remis en cause la déduction de ces trois provisions. 5.

B a été informé du risque de bris dentaire ; en tout état de cause, à supposer que M.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.

B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des énonciations des paragraphes 20 et 160 de l'instruction référencée BOI-ENR-DG-50-10-20 du 27 février 2014 et du paragraphe 510 de l'instruction

L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition à l'origine du litige d'assiette porté par Mme D devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute créance

juge des référés a méconnu son office en statuant sur la cause des désordres ; - c'est à tort qu'il a mis hors de cause les autres parties.

plusieurs devis de réparation, et d’agir, dans tous les cas, avec « les soins les plus diligents ».

Par ailleurs, le médecin principal de la direction centrale du service de santé des armées a, par un avis en tout état de cause suffisamment motivé, confirmé cette position le 2 février 2021.