Cette nouvelle proposition mentionne, conformément à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les impositions en cause, l'année d'imposition, les bases d'impositions retenues et énonce les motifs

Sur le bien-fondé de l’imposition : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

ouvert à l'étranger.

de 532 994 euros au titre de l’impôt payé à l’étranger sur les revenus de capitaux mobiliers.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

En tout état de cause, cette intention libérale peut être regardée comme établie par la seule circonstance que deux des associées de la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, disposant à elles-deux

En tout état de cause, cette intention libérale peut être regardée comme établie par la seule circonstance que deux des associées de la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, disposant à elles-deux

Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, conformément à leur objet, qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat

la réduction de l'imposition " et aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa

Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

facturées à la société Sinomed Holding Ltd, regardées comme constitutives de transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts.

L'administration doit ainsi être regardée comme justifiant que la charge en cause n'a pas été engagée dans l'intérêt de l'entreprise et était donc fondée à la réintégrer au bénéfice imposable à l'impôt

d'une imposition sur les bénéfices de la société PLC Bank of Scotland des intérêts en cause, pour un montant d'au moins un quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2016 conformément à un avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 3 mars 2016.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Il appartient à l'administration fiscale qui entend user de son droit à compensation d'établir le bien-fondé des impositions qu'elle entend maintenir dans l'exercice de ce droit, même dans le cas où l'imposition