CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Contrairement à ce qui est allégué, le tribunal a répondu au moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis de construire en l’absence de présentation de leurs activités dans la notice descriptive,
2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement des parcelles en cause en espace boisé classé est irrecevable dès lors que les requérantes se sont bornées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
, en l'absence de dispositions contraires, à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, et alors que le commissaire enquêteur pointe en préambule de son rapport la clarté du dossier de permis de construire soumis à enquête publique, il ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
de la parcelle, entachant son classement de rupture d'égalité.
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne les frais engagés pour le dépôt du permis de construire : 7.
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
six mois de redevance, ne saurait être qualifiée de clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 28 décembre 2010 n’est pas devenu caduc ne peut qu’être écarté comme inopérant.
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
La circonstance que les parcelles litigieuses sont largement imperméabilisées ne saurait, par elle-même, faire obstacle à leur classement en secteur UZx au sein duquel, contrairement à ce qui est soutenu
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
Dans ces conditions, le classement de la parcelle CZ n° 55 en zone Nb par le PLUm approuvé le 25 octobre 2019 n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 6.
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
B et a demandé à ce qu'il soit condamné au paiement d'une amende de cinquième classe et à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de remettre les lieux en état. M.
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
DCA_23MA01125_20251002
2 octobre 2025
Le 26 mars 2025, la SAS Next, représentée par Me Ibanez a produit l’arrêté de permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 14 mars 2025 ainsi que l’entier dossier de demande de permis de construire
DCA_23MA01126_20251002
construire modificatif.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
à ce que l'ordonnance attaquée relève ; - de plus, le projet de décompte final a été transmis dans le délai prévu par les stipulations du cahier des clauses administratives générales ; - en raison
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
Le 13 juin 2018, M. et Mme C ont demandé au président de la communauté de communes le classement de leurs parcelles cadastrées section A n° 978 et 980 en zone constructible.
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
mentionnée dans le dossier de demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et dans le plan de masse du dossier de permis de construire.
DCA_23NC00744_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient en outre que : - aucun permis tacite n’a été délivré dès lors que le dossier de demande de permis de construire n’était pas complet ; - le classement de la parcelle est justifié et n’
Page 30 sur 525