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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00367_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de justice administrative ; - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dès lors que la décision de transfert aux autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du délai légal de deux mois prévu au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; ce dernier délai est seul applicable en ce que le projet doit être regardé comme une annexe à l'habitation, eu égard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01004_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : – le premier juge a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 776-17 du code de justice administrative en ne s’estimant pas matériellement compétent pour statuer comme juge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
3132-2 du même code, pour un personnel encadrant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
1976, L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la convention en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02425_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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