Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier régional et universitaire doit être écartée. 4.

le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission

la mission régionale de l'autorité environnementale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

droit au regard des impacts du projet sur l'avifaune et les chiroptères dès lors qu'il se fonde sur un courrier du ministère de la transition écologique et solidaire et une liste de hiérarchisation régionale

Il en résulte que l'agence régionale de santé Occitanie n'est pas fondée à demander le sursis à exécution de ce jugement. Sur les frais liés au litige : 5.

schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement. ". 9.

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre a été saisie du dossier de la pétitionnaire.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code

Cette étude a été complétée, à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et de la direction des territoires par un inventaire de la faune en mai 2018.

antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l’université Jean Moulin - Lyon 3 l’a ajournée à l’examen d’entrée au centre régional

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision

motivation ; - elles sont entachées d'un vice de procédure substantiel, tenant au défaut de conformité de l'ordre du jour de chaque séance de la commission avec les demandes de la région ; - l'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, l'Agence régionale de santé Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.

formés à l'encontre des classifications opérées par les instituts nationaux de statistiques sur le fondement du Règlement n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux

des 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie, la somme de 48 779 euros retranchée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de fixer en conséquence le montant