Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de l'atteinte alléguée à différents principes constitutionnels : 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - les opérations effectuées par le service au titre des années 2009 et 2010 sont constitutives de l'engagement d'une vérification de comptabilité, qui aurait dû être précédée par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ses conditions, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lumières a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, la seule circonstance que la valeur d’usage d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et notamment le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; * le code général de la fonction publique, ensemble l'ordonnance n° 2021
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il ressort de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police en réglementant et, au besoin, en interdisant de façon temporaire ou permanente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle a acquis le 6 décembre 2013 des propriétés implantées sur les communes de Grézillac et Daignac, comprenant des ensembles immobiliers à usage d'habitation, dont une chartreuse du 18ème siècle, des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ainsi, en raison de leur nature et de leur gravité, ces faits sont bien constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dufour et Mendes Monteiro ont demandé à la cour, au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mur de soutènement, propriété de la métropole, leur a causé des préjudices et qu’elles ont à l’égard de cet ouvrage public, qui est du reste particulièrement dangereux, la double qualité de tiers et d’usager
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la Constitution, en particulier son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En vertu de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s’applique aux opérations de livraison de logements sociaux neufs à usage locatif.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er
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