qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de l'atteinte alléguée à différents principes constitutionnels : 9.

Elle soutient que : - les opérations effectuées par le service au titre des années 2009 et 2010 sont constitutives de l'engagement d'une vérification de comptabilité, qui aurait dû être précédée par

Dans ses conditions, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute. 7.

Lumières a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage

Par suite, la seule circonstance que la valeur d’usage d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et notamment le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; * le code général de la fonction publique, ensemble l'ordonnance n° 2021

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines

Il ressort de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police en réglementant et, au besoin, en interdisant de façon temporaire ou permanente

Elle a acquis le 6 décembre 2013 des propriétés implantées sur les communes de Grézillac et Daignac, comprenant des ensembles immobiliers à usage d'habitation, dont une chartreuse du 18ème siècle, des

comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Ainsi, en raison de leur nature et de leur gravité, ces faits sont bien constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Par suite, M.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Dufour et Mendes Monteiro ont demandé à la cour, au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code

mur de soutènement, propriété de la métropole, leur a causé des préjudices et qu’elles ont à l’égard de cet ouvrage public, qui est du reste particulièrement dangereux, la double qualité de tiers et d’usager

Vu : - la Constitution, en particulier son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des

En vertu de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s’applique aux opérations de livraison de logements sociaux neufs à usage locatif.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er