Par un courrier du 27 août 2019, Mme A... a été convoquée le 6 septembre 2019 à un entretien préalable au licenciement.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Mir, substituant Me Bensa-Troin, représentant Mme B, et de Me Golnadel, représentant le centre hospitalier d'Antibes Juan les Pins.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a pris sa décision en tenant compte non seulement des renseignements recueillis lors de la consultation de traitements automatisés de données personnelles

Après l'avoir convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, qui a eu lieu le 12 octobre 2020, et avoir consulté le comité social et économique le 10 décembre suivant, la

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5. candidats

A..., et de Me Frigière, représentant l’établissement public foncier de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

représentant Mme C.

Avoir une surface minimale au sol de 7 mètres carrés pour recevoir une personne ().3. Satisfaire aux normes minimales d'aération et d'éclairement ci-après () ". 7.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

En premier lieu, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit dans son deuxième alinéa que " La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Chavalarias, substituant Me Tissot, représentant la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, de Me Parisi, représentant la SCI Isajo, et de Me

Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Broeckaert, représentant Mme B, celles de Mme B et celles de Me Rougeyron, représentant l'AP-HM. Considérant ce qui suit : 1.

par une personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le représentant de l'État. 6.

Il résulte de ces dispositions que la différence constatée entre les sommes portées au crédit du compte bancaire personnel et des autres comptes ouverts au nom d'un contribuable, d'une part, et les revenus

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

C D, décédé, et représentant ses enfants, B et A, mineurs, représentée par la SELAS CCMC Avocats, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de