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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, en prenant la décision contestée en application des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021, le directeur de l'établissement n'a pas porté
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, en prenant la décision contestée en application des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021, la directrice générale du CHRU n'a pas porté
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
, tenant ainsi compte de l'affectation au profit de salariés des sommes perçues des clients qui n'avaient pas été déclarées en produits.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, seul applicable aux avis rendus par la Commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Safar représentant la Région
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
- le refus de prendre en compte des pièces justificatives attestant de l'origine des montants portés sur ses comptes est fautive ; - la double imposition des mêmes sommes est fautive ; - la décision
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
décision définitive n° A23.035 du 27 septembre 2024 de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale qui a réformé pour l’exercice 2021 le budget du foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures La société GC Groupe Crousti (Crousti Pain) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01716_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 16.
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
dépourvue de coloration disciplinaire ; - les décisions de suspension ne sont pas illégales dès lors que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
Au contraire, par courrier du 22 août 2017, M.
5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
B..., résident fiscal français, ce dernier n’ayant jamais été dirigeant, salarié ou associé de cette société ; - l’application de l’amende à la société Hawksford Trustees Jersey Limited est dénuée de
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises par des autorités incompétentes doit être écarté. 8.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
, lesquels incluent en principe non seulement l’ensemble des éléments du dossier sur lesquels l’administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
Une telle décision doit donc être motivée.
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