Par une décision n°471257 du 19 juin 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par le département de l'Hérault, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 29 décembre 2022, a renvoyé l'affaire à la

Par un jugement n° 2202674 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après ne pas avoir admis l’intervention du syndicat départemental CFDT Santé Sociaux Bas-Rhin, a condamné l’hôpital

de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision explicite du maire de Montigny-Lès-Metz rejetant sa demande d'indemnisation amiable et, d'autre part, d'ordonner

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée dès lors que le préfet du Nord n’a pas tenu compte de l’absence d’un représentant chargé de la cohésion sociale lors de la réunion

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Times is Now a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement

E D a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de G l'a suspendu de toute activité

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 4.

la société Néo Sécurité, à laquelle il a été répondu le 25 juin 2015.

administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les avis de saisie à tiers détenteur n° 9407730817, n°

H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les membres de l'inspection générale des affaires sociales. () ". 6.

Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision n° 441481 du 28 juillet 2022, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 22LY02334.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

La société Coverguard Sales soutient que le chiffre d'affaires réalisé par sa filiale, à la date de la cession, la société EuroProtection doit être exclu du chiffre d'affaires de la société Sacla pour