Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 30 décembre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article

A a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 août 2022.

Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Après le rejet, par une décision du 12 janvier 2023, de sa réclamation du 8 novembre 2022, M.

La procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande ainsi que le prévoient expressément

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Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation

Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 7.

Par une décision n° 466493 du 26 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n°23VE01763.

antérieure : Par trois requêtes, enregistrées les 15 juillet 2018, 26 octobre 2018 et 17 juillet 2018, la société Softéliance a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision

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l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 septembre 2021, statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article

En deuxième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

Dès lors, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

Par un jugement n° 2103297 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant à M.

administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail