de Nancy et devant la cour.

aucun délai de départ volontaire et qu'elle n'est pas entachée d'un défaut d'examen réel et approfondi de la situation personnelle du requérant. 7.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.

Il ressort des termes même de l'arrêté attaqué et de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit et

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'un défaut de motivation, dès lors que le jugement entretient une confusion entre l'activité administrative de la société et son activité

Nouvelle-Aquitaine, en s’abstenant d’y faire apparaître les éléments de son examen relatifs au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise, avait entaché cette décision

B A devant le tribunal administratif de Marseille à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 10.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché ces décisions d'un défaut de motivation. Sur le refus d'admission au séjour : 4.

A devant le tribunal.

Procédure devant la cour : I.

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché cette décision d'un défaut d'examen de la situation de

Les circonstances que le tribunal aurait à tort rejeté certaines conclusions comme irrecevables et entaché sa décision d'un défaut d'examen de la demande, qui relèvent du bien-fondé du jugement attaqué

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 16.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation ou qu'il se serait

En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation ou qu'il se serait

D devant le tribunal administratif de Melun et devant la Cour. Sur les autres moyens soulevés en première instance : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 5.

le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M.