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1 039 résultats pour « déduction du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03245_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient avoir droit à une prime d’un montant supérieur à celui qui lui a été versé dès lors qu’aucune déduction des indemnités différentielles et compensatrices versées ne se justifie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03247_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient avoir droit à une prime d’un montant supérieur à celui qui lui a été versé dès lors qu’aucune déduction des indemnités différentielles et compensatrices versées ne se justifie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03248_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient avoir droit à une prime d’un montant supérieur à celui qui lui a été versé dès lors qu’aucune déduction des indemnités différentielles et compensatrices versées ne se justifie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00070_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

des heures travaillées, en plus des heures objet de sa demande, en tant qu'infirmière volontaire les 11, 12 et 24 novembre pour un total de vingt-sept heures de nuit, comme l'indique son bulletin de salaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE02006_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02908_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société requérante demande leur déduction par compensation du résultat de l’exercice 2016, mais n’établit pas que ces charges n’auraient pas déjà été déduites du résultat de cet exercice.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a appliqué le taux de perte de chance au montant des salaires non perçus lors de l'arrêt de travail, et non à la différence entre les revenus qui auraient

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00151_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A est l'associé unique ; - l'administration n'a pas tenu compte des déficits antérieurs des années 2010, 2011 et 2012 ; En ce qui concerne les traitements et salaires : - pour l'année 2014, la base

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut et à ce titre, il ouvre droit au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 184 861,24 euros déduction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00905_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02672_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

C demandait la décharge totale des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2016 ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible dus par la société SADA au titre de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02016_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

D'autres rectifications étaient également envisagées, relatives au nombre de parts déclarées, à la détermination de leurs traitements et salaires compte tenu du rattachement d'un de leurs enfants et aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

109-1 du code général des impôts sans vérification préalable de ces bénéfices de la société Asya Market ; - c'est à tort que les sommes de 3 500 euros et de 5 200 euros ont été regardées comme des salaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en fonction du nombre d’heures passées au domicile M... l’enfant ; - les taux horaires retenus de 13 euros et de 14 euros sont injustifiés ; ils doivent tenir compte de l’ensemble des avantages, déductions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Eu égard à son salaire mensuel qui s'élevait en septembre 2006 à 1 095,53 euros, le préjudice subi peut être évalué à 693,84 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03425_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

par lequel le recteur de l'académie de Guyane a mis fin à son contrat à durée déterminée à compter du 6 février 2020, et, d'autre part de condamner l'État à lui verser une somme correspondant aux salaires

Source officielle

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