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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient avoir droit à une prime d’un montant supérieur à celui qui lui a été versé dès lors qu’aucune déduction des indemnités différentielles et compensatrices versées ne se justifie.
DCA_23NC03247_20251119
DCA_23NC03248_20251119
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
des heures travaillées, en plus des heures objet de sa demande, en tant qu'infirmière volontaire les 11, 12 et 24 novembre pour un total de vingt-sept heures de nuit, comme l'indique son bulletin de salaire
1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
La société requérante demande leur déduction par compensation du résultat de l’exercice 2016, mais n’établit pas que ces charges n’auraient pas déjà été déduites du résultat de cet exercice.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a appliqué le taux de perte de chance au montant des salaires non perçus lors de l'arrêt de travail, et non à la différence entre les revenus qui auraient
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux
5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
A est l'associé unique ; - l'administration n'a pas tenu compte des déficits antérieurs des années 2010, 2011 et 2012 ; En ce qui concerne les traitements et salaires : - pour l'année 2014, la base
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut et à ce titre, il ouvre droit au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 184 861,24 euros déduction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
C demandait la décharge totale des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2016 ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible dus par la société SADA au titre de
DCA_21NC02016_20240314
D'autres rectifications étaient également envisagées, relatives au nombre de parts déclarées, à la détermination de leurs traitements et salaires compte tenu du rattachement d'un de leurs enfants et aux
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
109-1 du code général des impôts sans vérification préalable de ces bénéfices de la société Asya Market ; - c'est à tort que les sommes de 3 500 euros et de 5 200 euros ont été regardées comme des salaires
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
en fonction du nombre d’heures passées au domicile M... l’enfant ; - les taux horaires retenus de 13 euros et de 14 euros sont injustifiés ; ils doivent tenir compte de l’ensemble des avantages, déductions
DCA_19BX04962_20230216
Eu égard à son salaire mensuel qui s'élevait en septembre 2006 à 1 095,53 euros, le préjudice subi peut être évalué à 693,84 euros.
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
par lequel le recteur de l'académie de Guyane a mis fin à son contrat à durée déterminée à compter du 6 février 2020, et, d'autre part de condamner l'État à lui verser une somme correspondant aux salaires
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