Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à leur exécution et est à ce titre utile à la personne publique.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2023 et 7 janvier 2026, la SELARL Delezenne et associés, liquidateur judiciaire de la société Aliphos Rotterdam BV

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; plusieurs erreurs matérielles, quant à son prénom, au fait qu'il serait marié alors qu'il est célibataire, révèlent un défaut

pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

de ce département et de cette société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant la cour. 8.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M.

des frais de l’expert judiciaire, 1 670,40 euros et 1 867,20 euros au titre des frais qu’elle a engagés à la demande de l’expert.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M.

du collège des médecins de l'OFII, ne tienne pas compte de sa durée de séjour de quatre années sur le territoire français ne caractérise aucun défaut d'examen de sa demande.

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

de son préjudice personnel, ainsi qu'une somme de 115 595, 52 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne sous réserve de la déduction éventuelle des sommes perçues au titre de prestations

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M.

d'un manquement à leur devoir de conseil au stade de la consultation et à un défaut de surveillance des sous-traitants mais en réalité essentiellement sur la base d'un défaut de conception et du fait

de l'arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Ile-de-France : " L'agrément de l'association de surveillance de

demande de titre de séjour présentée par M.

En premier lieu, la décision attaquée n'est pas fondée sur le défaut d'obtention de crédits d'enseignement.

Elle a bénéficié d'un titre de séjour pour raison de santé du 4 mars 2020 au 3 mars 2021 dont elle a sollicité le renouvellement le 5 janvier 2021.