titre précaire dès lors que, d’une part, le représentant légal de l’association ne justifiait pas d’un mandat signé pour engager l’action en justice et, d’autre part, l’objet de l’association est trop

charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

A, relèvent d'une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative de sorte que la requête de la société Beazley Furlong Limited tendant à l'annulation du jugement

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de statuer sur l'ensemble des arguments présentés concernant la prescription d'action ; - l'action en recouvrement, qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, régularisé le 3 avril 2024, la société par actions simplifiée Produits bitumes routiers, représentée par la société d'avocats Fidal, agissant par

En ce qui concerne les dépenses relatives aux mesures 1.29 et 3.4.8 : 4.

dépens.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société EI Montagne, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée Hoche Eight.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre et 21 novembre 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Coulonges-sur-l'Autize, représenté par la SCP d'avocats Ten France, agissant

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le centre communal d'action sociale de Sucy-en-Brie, représenté par Me Abbal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme

la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre Val-de-Loire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Riou Bourdoux la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête de Mme A... à titre principal

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le centre communal d'action sociale d'Angoulême, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Par un mémoire en défense enregistrés le 24 juin 2022, le centre communal d'action sociale d'Angoulême, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge