, ce qui n'exclut pas les petites entreprises (micro-entreprises) bénéficiant d'obligations comptables simplifiées et qui implique, en principe, l'obligation de tenir certains livres, les écritures comptables

Par suite, le permis de construire du 14 août 2024 a la nature, non pas d'un nouveau permis de construire, mais d'un permis modificatif du permis initial du 19 décembre 2019.

Elle a également déposé une déclaration de CIR le 8 juin 2015 pour un montant de 82 917 euros imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe.

déchargés de cette obligation postérieurement à la délivrance du permis. 7.

réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations

, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

sont sans influence sur les impositions personnelles à l'impôt sur le revenu mises à la charge des bénéficiaires imposés à raison de ces distributions dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

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