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779 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de condamner la commune de Boulogne Billancourt à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03625_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

aux soins constitué par une limitation des dépassements d'honoraires des praticiens exerçant au sein de ladite clinique ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la subvention accordée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00267_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. (...)

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03189_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

l'interdiction de destruction du 22 novembre 2016, quand bien même il n'a pas été contesté dans les délais de recours contentieux, a intégré de fait l'autorisation environnementale ; l'arrêté de dérogation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En outre, l'indemnité forfaitaire de 15 000 euros, résultant d'un protocole d'accord conclu entre la commune de Vigneux-de-Bretagne et la société Egetra TP, avait pour objet d'indemniser la commune notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

même code ; les organisations syndicales en défense se bornent à produire le projet de procès-verbal qui n'a aucune valeur ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les résultats

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

La SIDR peut également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions particulières, en accord avec la commune La SIDR peut se charger elle-même, en accord avec la commune, de l'élaboration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03782_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision refusant l’octroi du délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de fait car il a entrepris

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'accord des services de la zone aérienne de défense : 38.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En ce qui concerne la demande d'indemnisation de difficultés résultant de fautes de conception et de direction imputées au maître d'ouvrage : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02124_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

du gestionnaire du port ou avec son accord. ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00762_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ce traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deroc, - les observations de M. Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Nerrant, avocat de M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00018_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () ". 20.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00871_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

- la maintenance informatique n'est pas réalisée par des conseillers, des ingénieurs ou des bureaux d'études ; - les premiers juges ont renversé la charge de la preuve ; - il y a lieu de lui accorder

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00208_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 1er août 2020, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui accorder

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01231_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A, représenté par Me Poméon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 février 2020 et lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00551_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l'arrêté en litige qui vise l'accord franco-algérien, fait état de ce que M.

Source officielle

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