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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de condamner la commune de Boulogne Billancourt à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
aux soins constitué par une limitation des dépassements d'honoraires des praticiens exerçant au sein de ladite clinique ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la subvention accordée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. (...)
DCA_23NC03189_20241010
10 octobre 2024
Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 14.
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
l'interdiction de destruction du 22 novembre 2016, quand bien même il n'a pas été contesté dans les délais de recours contentieux, a intégré de fait l'autorisation environnementale ; l'arrêté de dérogation
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
En outre, l'indemnité forfaitaire de 15 000 euros, résultant d'un protocole d'accord conclu entre la commune de Vigneux-de-Bretagne et la société Egetra TP, avait pour objet d'indemniser la commune notamment
3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
même code ; les organisations syndicales en défense se bornent à produire le projet de procès-verbal qui n'a aucune valeur ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les résultats
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
La SIDR peut également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions particulières, en accord avec la commune La SIDR peut se charger elle-même, en accord avec la commune, de l'élaboration
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
Juge des référés
ORCA_25PA03782_20250926
26 septembre 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision refusant l’octroi du délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de fait car il a entrepris
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
S'agissant de l'accord des services de la zone aérienne de défense : 38.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation de difficultés résultant de fautes de conception et de direction imputées au maître d'ouvrage : 7.
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
du gestionnaire du port ou avec son accord. ».
3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
Ce traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deroc, - les observations de M. Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Nerrant, avocat de M. B.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () ". 20.
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
- la maintenance informatique n'est pas réalisée par des conseillers, des ingénieurs ou des bureaux d'études ; - les premiers juges ont renversé la charge de la preuve ; - il y a lieu de lui accorder
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 1er août 2020, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui accorder
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
A, représenté par Me Poméon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 février 2020 et lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de
DCA_25DA00551_20250731
31 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l'arrêté en litige qui vise l'accord franco-algérien, fait état de ce que M.
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