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Les États membres effectuent les redressements financiers résultant des irrégularités et négligences détectées dans les opérations ou les programmes de développement rural par la suppression totale ou

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

La société Enertrag Poitou-Charentes IV, représentée par la société Enertrag Energie, elle-même prise en la personne de son gérant, justifie donc de la qualité pour agir de ce dernier devant la Cour.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02509_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

l'expert figurent dans son rapport définitif ; - l'expert établit l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et l'accident non fautif dont B a été victime ; - il n'y a pas de retard de prise

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Dès lors que l'arrêté d'autorisation contesté a été pris le 24 novembre 2022, il a implicitement mais nécessairement retiré cette décision implicite de rejet.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Cette indemnisation est de quinze pour cent (15%) du prix de la Maintenance pendant une (1) année contractuelle et du prix des Matériels n'ayant pas fait l'objet d'appels de livraison et qui auraient dû

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;/ 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

était déjà classée en secteur urbanisée dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; seuls les secteurs que la CAGD entend ouvrir à l'urbanisation doivent faire l'objet d'investigations pour détecter

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00250_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

inadaptée ; - au demeurant, la prise en charge est sans lien avec le décès dès lors que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Le 9 avril 2014, une importante fuite dans le réseau de chauffage urbain géré par la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a été détectée place du Colonel B à Saint-Ouen.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

renouveler les installations qu'à compter du 1er janvier 2017 ; - le maire avait renoncé à infliger des pénalités à la société entre 2009 à 2013, dès lors que le conseil municipal a chaque année, pris

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00898_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Elle soutient que : - les décisions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le procès-verbal du 30 janvier 2018

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le lot n° 4 " électricité, courants forts et courants faibles, détection incendie, sonorisation, contrôle d'accès, gestion technique du bâtiment " du marché de travaux a été attribué à la société Ineo

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

résulte de l’instruction qu’à l’occasion des manifestations s’étant déroulées le 28 novembre 2018 et le 22 juin 2019 à Hordain, des dommages matériels ont été causés par la détérioration d’un mât de détection

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04689_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Au cours de l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

de chasse en la rendant peu attractive ; il en va de même concernant les zones de stationnement des vanneaux huppés et des œdicnèmes criards ; - concernant les chiroptères, 13 espèces ont été détectées

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