générales sur la condition des diabétiques dans ce pays, la capture d’écran, au demeurant incomplète, de l’autorité ivoirienne de régulation pharmaceutique qui fait état du 19 décembre 2023 comme « date

Toutefois, en l'espèce, le jugement attaqué a été mis à disposition des parties le 18 juin 2021, soit après la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire, de telle sorte que, conformément aux dispositions

position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait de l'entreprise au regard d'un texte fiscal et qu'au surplus, deux de ces courriers ont été rédigés postérieurement à la date

de l’expiration. / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l’expiration du titre en cours, c’est-à-dire soit à la date normale d’expiration, soit si le dernier alinéa est mis

Il s'ensuit qu'au 14 mars 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012, comme au 27 juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, M.

constituait une menace pour l’ordre public, puis jusqu’au 13 avril 2024, date d’expiration du titre de séjour temporaire qui lui avait alors été attribué.

Par arrêté du 22 janvier 2018, Mme B a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée d'un an avec effet rétroactif à compter du 18 avril 2017, date d'expiration de son congé

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".

Ainsi qu'il a été dit au point 6, la commune a commis une faute en mettant fin à ses fonctions le 5 juillet 2007, à la date d'expiration de son dernier contrat alors qu'il devait être regardé comme étant

Cette information ayant été notifiée au requérant 22 jours avant la date de l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle il ne conteste pas avoir été convoqué, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait

termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".

B..., est supposée avoir été saisie à la date d’enregistrement de la requête du 4 mai 2023, soit antérieurement à la date d’expiration du délai de recours contentieux devant intervenir le 18 juin 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles pour la réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations ». 3.

Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

des principes rappelés au point 6 que les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date

État pour délivrer toute autorisation ou cession de production hydroélectrique ; - à défaut de décision administrative prise en vertu de l’article L. 521-16 du code de l’énergie trois ans avant la date

français le 23 septembre 2017, sous le couvert d'un passeport et d'un visa de court séjour valable du 1er septembre 2017 au 1er novembre 2017, mais s'est maintenu irrégulièrement sur ce territoire après la date

L'arrêt d'appel de ce jugement, en date du 5 juin 2014, ne permet pas non plus d'établir que M. D aurait résidé séparément de son épouse avant 2014.