autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation à son indivisibilité, une partie de ces locaux à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums jusqu'à la date

Y..., à compter du 1er novembre 1979, date d'expiration d'un bail portant sur ces mêmes biens, et a lui cédé par ses grands-parents, le 5 septembre 1974, avec l'accord des bailleurs donné le 28 septembre

Y..., ont délivré congé au preneur, le 6 août 1997 pour le 1er septembre 1999, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au profit de M. Olivier Z..., leur fils né le 3 janvier 1974 ; que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

1993 ; que par acte extra-judiciaire du 23 mars 1993, les bailleurs ont donné congé sans offre de renouvellement en raison d'un défaut d'exploitation au cours des trois dernières années précédant la date

X... est entré au service de la société Chène de l'est, en qualité d'ouvrier scieur, le 1er octobre 1973 ; qu'en 1984, la date d'expiration de ses congés-payés avait été fixée au 20 août, date de réouverture

Y... a saisi un juge de l'exécution pour faire constater la caducité de la saisie qui lui avait été dénoncée le 13 février 1997 par un acte ne mentionnant pas la date d'expiration du délai pour soulever

C..., en mars 1989, diverses parcelles pour une durée de neuf ans ; que par acte d'huissier de justice du 25 avril 1995, ils ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration