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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222dcd580146773fadbb

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation à son indivisibilité, une partie de ces locaux à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums jusqu'à la date

Source officielle

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CC

civ3

613720dfcd580146773ef166

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Y..., à compter du 1er novembre 1979, date d'expiration d'un bail portant sur ces mêmes biens, et a lui cédé par ses grands-parents, le 5 septembre 1974, avec l'accord des bailleurs donné le 28 septembre

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Y..., ont délivré congé au preneur, le 6 août 1997 pour le 1er septembre 1999, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au profit de M. Olivier Z..., leur fils né le 3 janvier 1974 ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952c

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952e

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9574

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9576

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9577

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9578

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9579

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

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CC

civ3

61372200cd580146773f964f

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9575

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

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CC

civ3

613721fecd580146773f957b

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643324

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613721fecd580146773f957c

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065ab

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

1993 ; que par acte extra-judiciaire du 23 mars 1993, les bailleurs ont donné congé sans offre de renouvellement en raison d'un défaut d'exploitation au cours des trois dernières années précédant la date

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2596

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

X... est entré au service de la société Chène de l'est, en qualité d'ouvrier scieur, le 1er octobre 1973 ; qu'en 1984, la date d'expiration de ses congés-payés avait été fixée au 20 août, date de réouverture

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec49

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Y... a saisi un juge de l'exécution pour faire constater la caducité de la saisie qui lui avait été dénoncée le 13 février 1997 par un acte ne mentionnant pas la date d'expiration du délai pour soulever

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab66

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

C..., en mars 1989, diverses parcelles pour une durée de neuf ans ; que par acte d'huissier de justice du 25 avril 1995, ils ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration

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