AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137222dcd580146773fadbb
7 avril 1994
7 avril 1994
autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation à son indivisibilité, une partie de ces locaux à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums jusqu'à la date
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civ3
613720dfcd580146773ef166
8 février 1989
8 février 1989
Y..., à compter du 1er novembre 1979, date d'expiration d'un bail portant sur ces mêmes biens, et a lui cédé par ses grands-parents, le 5 septembre 1974, avec l'accord des bailleurs donné le 28 septembre
Source officielle