Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643324
- Date
- 28 mai 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958. | AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - AUTORISATION DE CUMUL - PROCEDURE ADMINISTRATIVE.* DECISION UNIQUE. | AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - VOIES DE RECOURS - TIERCE OPPOSITION.* CAS DU PRENEUR EN PLACE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.* CAS DU PRENEUR EN PLACE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643324
Données disponibles
- Texte intégral