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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
D à trois ans par une décision du 27 juin 2019, dont M. D a demandé l'annulation au tribunal administratif de Nantes. Cette demande a été rejetée par un jugement du 1er avril 2022, dont M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00949_20220520
20 mai 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
En ne se prononçant pas sur les autres conditions posées par cet article, dont l'intéressé se prévalait, il n'a donc commis aucune irrégularité.
6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
contre les titres de recettes -au demeurant non produits- qui l'ont précédée, était ainsi exclusivement dirigée contre un acte de poursuites émis pour le recouvrement de créances non fiscales de l'établissement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement du 31 juillet 2020, dont M.
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 20.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 1908841 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a donné acte à M. B de son désistement.
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'administration ne détient aucun titre exécutoire à son nom et ne peut donc exercer de poursuites à son égard à raison des sommes dues par la SCI Lucie ; ainsi, les poursuites
DCA_22NT00861_20230505
5 mai 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France s'est effectivement et régulièrement réunie pour examiner le recours dont elle était saisie ; - la décision contestée de la commission de recours contre
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
5ème chambre
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
Mme B soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit
1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
Le jugement du 2 juillet 2021 et la décision du 26 septembre 2019 doivent donc être annulés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
DCA_22NT02586_20240621
21 juin 2024
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 31 décembre 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 84 du 2 janvier 2017, le préfet du Var a donné délégation à
3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
Par une ordonnance n° 1703276 du 11 avril 2019, le président de la 5ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
A pour l'examen de sa demande d'asile, ont donné leur accord par une décision explicite du 2 mars 2023.
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