CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - concernant l'avantage en nature imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration a méconnu le principe de légalité des délits

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Le montant de 1 205 euros de taxe sur la valeur ajoutée déduite par la SCI B dans ses déclarations, explicitement écarté par l'administration fiscale, est compris dans le montant global des 8 620 euros

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02690_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Cette vanne sert à réguler le débit en aval du barrage, notamment à maintenir un débit réservé conforme aux exigences légales.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00483_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

euros : en vertu de l'acte du 30 décembre 1982, il était redevable des " frais de pompage et de l'entretien des installations " alors limités à " la quote-part de la redevance " du volume d'eau à son débit

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Toutefois ce volume ne précise ni s'il s'agissait du débit moyen ou du débit maximal dérivé, ni l'endroit où cette mesure avait été réalisée, ni enfin la méthode utilisée pour la mesure de la chute.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Il a notamment, en premier lieu, réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014 de la SARL D une charge de 112 300 euros déduite sur le fondement d'une facture de la SARL RK Matériaux du 31 juillet

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

y justifie d'ailleurs ses retards de paiement par la circonstance qu'elle doit payer d'autres factures ; la SARL A ne peut ainsi être regardée comme ayant mis en demeure sa débitrice d'honorer sa dette

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

L'administration en a déduit l'existence d'une plus-value d'échange, d'un montant de 9 073 524 euros, en lieu et place de la moins-value déduite par la société à hauteur de 33 710 905 euros, et a, en conséquence

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02057_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

L'inscription au 31 mai 2016, dans les écritures comptables de la société Auxigène, d'une somme de 36 582,91 euros sous l'intitulé " Solde 2013 " au débit du compte " TVA collectée ", sur laquelle s'est

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Il résulte également de l'instruction que B a opté pour le régime de l'acquittement de la TVA d'après les débits selon une déclaration du 16 mai 2000. 33.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

d'eau de 141 litres par seconde, et qu'elle était de 117 cm en septembre 2018, pour un débit d'eau dont la valeur la plus faible a été évaluée à 173 litres par seconde.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03317_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale à l'encontre de la société La caisse de bières pour interdire l'accès au débit

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04682_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

juin 2019 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2016-2520 du 1er août 2016 réduisant, dans un secteur de Joinville-le-Pont, le périmètre de protection à observer pour l'implantation des débits

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00157_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

/Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

S'agissant de la légalité de la décision portant fermeture définitive du débit de tabac : 14.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02921_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

l'administration, après avoir écarté la comptabilité présentée comme irrégulière et non probante, a reconstitué ses chiffres d'affaires et ses bénéfices et réintégré dans ses résultats des charges déduites

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01454_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

montant de ce versement doit être pris en compte pour la détermination du résultat imposable au nom de Mme C dans la catégorie des revenus fonciers, aucune disposition ne prévoyant que le montant desdites

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01703_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Un état exécutoire doit indiquer soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00537_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

Source officielle

Page 30 sur 936

← Précédent Suivant →