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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
médicale demandée ne présente aucune utilité ; - en l'absence de caractère certain et non contestable de la créance, la demande de versement d'une provision de 13 000 euros est irrecevable et doit être
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par un jugement n° 2204666 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A...
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2024 et 24 mai 2025, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
en tant qu'elle rejette les demandes présentées à son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) à défaut, de rejeter toute demande présentée à son encontre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de réformer l'ordonnance attaquée en réduisant le montant de la provision accordée à Mme F et en rejetant celle accordée à Mme E.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 janvier 2020, 14 février 2022 et 28 mars 2022, la société Les Saladines, représentée par Me Chollet, demande à la Cour
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Enfin, dès lors que la réclamation présentée par la société Eight Oysters Company LLC ne constituait pas une demande de restitution d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés, elle n'avait pas à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 400 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B relève appel de l'ordonnance du 23 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 7 800 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 7 800 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 7 800 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 400 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 9 600 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 11 200 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00998_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 5 800 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 7 000 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 9 400 euros la provision qui lui a été accordée et demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne demande l'allocation d'une provision d'un montant de 57 922,19 euros au titre des débours exposés au bénéfice de l'enfant C B pour les frais hospitaliers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la communauté de communes du Haut-Béarn, représentée par Me Do Amaral, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Mme F fait valoir qu'elle a cessé de travailler en 2016 et 2017 pour s'occuper de sa fille et demande, en conséquence, l'indemnisation provisionnelle du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à
Source officiellePage 30 sur 2502