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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2024, 8 septembre 2025 et 26 novembre 2025, la société civile immobilière Landorthe Développement, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 août, 4 septembre et 11 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Bonnevialle-Haller, conclut au rejet de la requête du ministre des armées et demande à la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05327_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l’environnement, l’association pour Chennevières, l’association de défense de l’environnement d’Ergal et l’association chartripontaine de sauvegarde de l’environnement et de la biodiversité ont demandé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : " Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : " Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
concernant la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles () est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de Paris du 15 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 16 mai 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande du 11 mars 2020 tendant à ce que ses indemnités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour organiser sa défense alors notamment qu'il était en détention provisoire et compte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le 19 mai 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Elle a demandé au ministre de la défense à ce qu’elle soit promue au groupe VIII de son grade qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 avril 2019 par lequel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier daté du 21 octobre 2016, Mme A a demandé au ministre de la défense de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie liée à un épuisement au travail, caractérisé, notamment, par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par une première décision du 5 avril 2018, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet de viser le mémoire en défense produit le 1er octobre 2020 ; - la demande de première instance est irrecevable en l'absence d'intérêt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet de viser le mémoire en défense produit le 1er octobre 2020 ; - la demande de première instance est irrecevable en l'absence d'intérêt
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